La présentation du dossier de diagnostic obligatoire

 Lorsque vous vendez ou louez votre bien immobilier, la loi vous exige de joindre au dossier (acte de vente/ location, promesse de vente etc.) un dossier de diagnostics techniques qui devra contenir selon besoin (vente ou location) :

  • Le diagnostic amiante
  • Le diagnostic termites
  • Le diagnostic gaz
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Le diagnostic électrique
  • L’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques)
  • Le diagnostic plomb (si le bien est construit avant le 01 janvier 1949)
  • L’attestation de surface Loi Carrez (si le bien est en copropriété)

Le diagnostic technique doit être érigé par une personne neutre certifiée par une société ou un/une employé(e) ayant des compétences sur la construction et qui est accrédité(e).

La personne effectuant le diagnostic technique doit obligatoirement souscrire une assurance (garantissant un montant minimum de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an) couvrant son engagement sur les opérations effectuées.

Et bien sûr, tout cela est bien suivi avec des sanctions pour :

  • Une personne établissant un diagnostic technique sans respecter certains critères tels que : la compétence, l’assurance, la neutralité et l’organisation.
  • Un vendeur ayant recours à une personne remplissant pas un des critères cités pour établir le dossier de diagnostic technique.
  • Un organisme certificateur qui érige un dossier de diagnostic technique

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